Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Lorsqu'une entreprise licencie un salarié pour un motif autre que la faute grave, la loi impose le versement de l'indemnité légale de licenciement. Ce n'est ni une négociation ni une faveur de l'employeur : c'est un plancher fixé par le Code du travail, calculé à partir de deux seuls éléments, le salaire de référence et l'ancienneté. Ce calculateur applique le barème de l'article R1234-2 et détaille l'apport de chaque tranche.
Calcul du barème légal des articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. C'est un plancher : si votre convention collective prévoit une formule plus favorable, c'est elle qui s'applique. Ne couvre ni le licenciement pour faute grave ou faute lourde, qui supprime l'indemnité, ni les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fixés par le juge selon le barème Macron. N'inclut pas non plus le préavis, les congés payés non pris ni les primes dues. Consultez un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.
En dessous de 8 mois d'ancienneté, le droit à l'indemnité légale n'est pas ouvert.
Indemnité légale de licenciement
Ancienneté retenue:
10 premières années (¼ de mois/an)
À partir de la 10ᵉ année (⅓ de mois/an)
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Comment ça fonctionne
Le barème avance à deux vitesses. Chacune des dix premières années ouvre droit à un quart de mois de salaire ; à partir de la dixième année, chaque année supplémentaire vaut un tiers de mois. Un salarié comptant douze ans et un salaire de référence de 2 000 € perçoit 10 × ¼ × 2 000 = 5 000 € au titre de la première tranche, plus 2 × ⅓ × 2 000 = 1 333,33 € au titre de la seconde, soit 6 333,33 €. Les années incomplètes ne sont pas perdues : elles sont proratisées au mois, si bien que deux ans et demi donnent exactement 2,5 × un quart de mois. La condition d'entrée est de huit mois d'ancienneté ininterrompue ; en dessous, le droit n'est pas ouvert. Le salaire de référence n'est pas votre dernier bulletin : la loi retient le montant le plus favorable entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles n'étant comptées qu'au prorata de la période.
Montants selon l'ancienneté, pour un salaire de 2 000 €
L'effet de la seconde tranche ne se fait sentir qu'après la dixième année. Ces montants appliquent le barème légal à un salaire de référence de 2 000 € bruts mensuels :
| Ancienneté | 10 premières années | Tranche suivante | Total |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 000,00 € | — | 1 000,00 € |
| 5 ans | 2 500,00 € | — | 2 500,00 € |
| 10 ans | 5 000,00 € | — | 5 000,00 € |
| 15 ans | 5 000,00 € | 3 333,33 € | 8 333,33 € |
| 20 ans | 5 000,00 € | 6 666,67 € | 11 666,67 € |
| 30 ans | 5 000,00 € | 13 333,33 € | 18 333,33 € |
Quand elle est due et quand elle ne l'est pas, selon le motif de rupture
Toute sortie d'entreprise n'ouvre pas droit à cette indemnité. Le motif de fin du contrat change tout :
| Motif de rupture | Indemnité légale ? | Détail |
|---|---|---|
| Licenciement pour motif personnel (non disciplinaire) | Oui | Insuffisance professionnelle, inaptitude médicale ou autre cause réelle et sérieuse |
| Licenciement économique | Oui | S'ajoute au plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il est obligatoire |
| Faute grave | Non | Le préavis est également perdu ; les congés payés restent dus |
| Faute lourde | Non | Suppose une intention de nuire à l'entreprise, prouvée par l'employeur |
| Rupture conventionnelle | Oui | L'indemnité spécifique ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale |
| Démission | Non | Sauf démission requalifiée en prise d'acte pour salaires impayés ou harcèlement prouvé |
| Fin de CDD | Non | La prime de précarité de 10 % du brut total s'applique à la place |
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Preguntas frecuentes
- Quel salaire dois-je indiquer, le brut ou le net ?
- Le brut, et pas celui du dernier mois mais le salaire de référence. La loi vous laisse retenir le plus favorable de deux calculs : le douzième de tout ce que vous avez perçu sur les douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois. Si une prime annuelle est tombée dans ces trois mois, seule la part correspondant à cette période est comptée, afin de ne pas gonfler artificiellement la base.
- J'ai été licencié à neuf ans et onze mois. Suis-je dans la tranche du tiers ?
- Non, cette tranche ne concerne que les années au-delà de la dixième. À neuf ans et onze mois, tout votre décompte reste dans le quart de mois par an : 9,917 × ¼ de mois. L'écart avec un mois de plus est faible mais réel, car à partir du cent vingt et unième mois chaque année supplémentaire vaut un tiers au lieu d'un quart.
- Cette indemnité est-elle imposable ?
- L'indemnité légale est totalement exonérée d'impôt sur le revenu tant qu'elle n'excède pas le montant prévu par la loi ou la convention. Si l'employeur verse au-delà du barème, l'excédent peut être imposable dans des limites liées au double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente et à 50 % de l'indemnité totale. Les cotisations sociales suivent leurs propres règles, plafonnées par référence au plafond de la Sécurité sociale.
- Et si ma convention collective prévoit autre chose ?
- La convention l'emporte lorsqu'elle est plus favorable, et dans beaucoup de branches françaises elle l'est. La métallurgie, la banque et plusieurs branches du commerce appliquent des formules propres qui dépassent le barème légal, parfois avec des coefficients par tranche d'âge ou d'ancienneté. Le résultat de ce calculateur est le plancher garanti par la loi : comparez-le toujours à votre convention collective avant de signer le solde de tout compte.
- L'ancienneté compte-t-elle si j'ai été en arrêt maladie ?
- Cela dépend du type d'arrêt. L'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte intégralement comme temps de travail effectif. L'arrêt pour maladie non professionnelle, en revanche, suspend le contrat et n'ajoute pas d'ancienneté sauf disposition conventionnelle contraire. Les congés maternité et paternité comptent toujours.